ACCORD RELATIF A LA COMMISSION DE SUIVI

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, dont le siège social est situé 5 Rue de la Rochette à EVREUX, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque à Bois Guillaume, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

Pour la Caisse Régionale de l'EURE :

Le Syndicat CFDT représenté par : M. LECONTE

Le Syndicat CFTC représenté par : M. CREPIN

Le Syndicat CGT représenté par : M. BLESTEL

Le Syndicat SNECA CGC représenté par : M. NADEAU

Le Syndicat FGSOA représenté par : M. LE MEUR

Le Syndicat SNIACAM représenté par : M. GENERAT

Pour la Caisse Régionale de HAUTE-NORMANDIE :

Le Syndicat CFDT représenté par : M. LEROUX

Le Syndicat SNECA CGC représenté par : M. LE GUYASTRENNEC

Le Syndicat FO représenté par : Mme DELAFOSSE

D'autre part, spécialement mandatées à cet effet

PREAMBULE

Il est constitué entre les parties signataires une commission de suivi qui sera informée et consultée sur les conditions d’exécution du volet social lié à la fusion (article 5 de l’accord cadre du 15 novembre 2000).

La commission de suivi formulera un avis quant à la solution des litiges liés à l’application des textes relatifs au volet social de la fusion.

ARTICLE I) COMPOSITION DE LA COMMISSION

Cette commission sera présidée par le Directeur Général de la Caisse Régionale de l’Eure et par celui de la Caisse Régionale de la Haute Normandie ou par tout représentant qu’il aura désigné, assisté par un ou deux membres du Département des Ressources Humaines.

Avant la fusion, chaque section syndicale ou syndicat d’entreprise signataire du présent accord désignera deux membres.

A compter de la date de fusion, chaque organisation syndicale signataire du présent accord désignera deux membres.

ARTICLE II) ROLE DE LA COMMISSION

Cette commission aura un rôle consultatif.

Elle se réunira une fois par trimestre. Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent accord ou de la Direction, un délai d’un mois séparant toutefois deux réunions. L’ordre du jour est établi par la Direction Générale après saisine de la partie la plus diligente signataire du présent accord.

La Commission de suivi aura pour objet :

- d’étudier le bilan de l’application des accords liés au volet social de la fusion

- de proposer ou formuler un avis sur des solutions aux dysfonctionnements ou litiges constatés

- d’identifier les mesures permettant d’éviter des difficultés futures

- de renvoyer la question litigieuse auprès d’une des instances légales ou conventionnelles compétentes

- de se réunir, en cas de litiges portant sur l’application du volet social lié à la fusion, à l’initiative de la partie la plus diligente signataire du présent accord. Bien entendu, celle-ci doit être autorisée par le salarié concerné à porter son cas devant la commission. Le salarié, s’il le souhaite, accompagné d’un autre salarié de l’entreprise, pourra intervenir devant la présente commission.

La commission émet un avis motivé sur le litige dans le délai d’un mois à compter du jour où elle en a été saisie.

Cette commission ne se substitue en aucune manière aux autres instances légales et conventionnelles.

ARTICLE III) MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Un procès verbal de chaque réunion est établi par la Direction et adressé à chaque membre de la commission. En cas de désaccord, le procès verbal fait état des dernières propositions de la Direction et des organisations syndicales signataires.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord bénéficiera d’un crédit d’heures de 25 heures par réunion hors temps de réunion et de déplacement. Les frais de déplacement (trajet et repas) sont pris en charge par la Caisse Régionale.

ARTICLE IV) CLAUSE DE SAUVEGARDE

L’application du présent accord reste suspendue à l’adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires.

Bien entendu, en cas d’interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur Caisse Régionale respective.

ARTICLE V) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2003.

ARTICLE VI) DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires auprès des Directions départementales des lois sociales en agriculture de l’EURE et de la SEINE MARITIME, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des prud’hommes des villes d’EVREUX et de ROUEN.

Fait à EVREUX, le 21 MARS 2001

Le Directeur Général de l'EURE Le Directeur Général de HAUTE-NORMANDIE

Henri PAVIE Henri PAVIE

Pour la CFDT de l'EURE Pour la CFDT de HAUTE-NORMANDIE

M. LECONTE M. LEROUX

Pour la CFTC de l'EURE Pour le SNECA CGC de HAUTE-NORMANDIE

M. CREPIN M. LE GUYASTRENNEC

Pour la CGT de l'EURE Pour FO de HAUTE-NORMANDIE

M. BLESTEL Mme DELAFOSSE

Pour le SNECA CGC de l'EURE

M. NADEAU

Pour la FGSOA de l'EURE

M. LE MEUR

Pour le SNIACAM de l'EURE

M. GENERAT