ACCORD SUR LA GARANTIE DE STATUT POUR LE PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE NORMANDIE - SEINE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, dont le siège social est situé 5 Rue de la Rochette à EVREUX, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque à Bois Guillaume, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations syndicales ci-après désignées :
Pour la Caisse Régionale de l'EURE :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Le Syndicat CFTC représenté par :
Le Syndicat CGT représenté par :
Le Syndicat SNECA CGC représenté par :
Le Syndicat FGSOA représenté par :
Le Syndicat SNIACAM représenté par :
Pour la Caisse Régionale de HAUTE-NORMANDIE :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Le Syndicat SNECA CGC représenté par :
Le Syndicat FO représenté par :
Objet :
L’objet du présent accord est de garantir à chaque salarié de la Caisse Régionale de NORMANDIE SEINE son statut individuel en vigueur au moment de la fusion juridique effective entre les Caisses Régionales de l’EURE et celle de la HAUTE NORMANDIE .
Par ailleurs, il est rappelé que la Direction mettra en œuvre les moyens nécessaires pour permettre à chaque collaborateur de trouver un poste qui soit le plus proche possible de ses compétences ,de sa qualification et de sa classification au jour de la fusion.
Dans l’hypothèse où un salarié occuperait dans la nouvelle Caisse Régionale un poste positionné dans un niveau inférieur à celui de son poste actuel, son statut serait maintenu à titre personnel avec attribution d’un PQE personnel (PQEP) identique à son PQE ou PQE Personnel antérieur. , avec tous les attributs s’attachant à un PQE, sans exception.
La remise en cause de ce PQEP ne pourrait intervenir que dans 3 cas :
- sanction disciplinaire
- promotion du salarié
- changement de poste, sur la demande du collaborateur.
Le niveau de rémunération conventionnelle et extra conventionnelle ( pour des accords liés à la rémunération variable, base 100), acquis par l’agent à la date du transfert de son contrat de travail est garanti. Les modalités d’application en seront définies dans un accord specifique sur la Rémunération Extra Conventionnelle.
L’application du présent accord reste suspendue à l’adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires.
Bien entendu, en cas d’interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur Caisse Régionale respective.
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires auprès des Directions départementales des lois sociales en agriculture de l’EURE et de la SEINE MARITIME, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des Prud’hommes des villes d’EVREUX et de ROUEN.
Fait à ……………….. le ………………….
Le Directeur Général de l'EURE Le Directeur Général de HAUTE-NORMANDIE
Henri PAVIE Henri PAVIE
Pour la CFDT de l'EURE Pour la CFDT de HAUTE-NORMANDIE
Pour la CFTC de l'EURE Pour le SNECA CGC de HAUTE-NORMANDIE
Pour la CGT de l'EURE Pour FO de HAUTE-NORMANDIE
Pour le SNECA CGC de l'EURE
Pour la FGSOA de l'EURE