PROJET DE FUSION DES CAISSES REGIONALES DE L’EURE ET DE HAUTE NORMANDIE
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SOCIAL D’ACCOMPAGNEMENT
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, dont le siège social est situé 5 Rue de la Rochette à EVREUX, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque à Bois Guillaume, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations syndicales ci-après désignées :
Pour la Caisse Régionale de l'EURE :
Le Syndicat CFDT représenté par : M. LECONTE
Le Syndicat CFTC représenté par : M. CREPIN
Le Syndicat CGT représenté par : M. BLESTEL
Le Syndicat SNECA CGC représenté par : M. NADEAU
Le Syndicat FGSOA représenté par : M. LE MEUR
Le Syndicat SNIACAM représenté par : M. BUON
Pour la Caisse Régionale de HAUTE-NORMANDIE :
Le Syndicat CFDT représenté par : M. LEROUX
Le Syndicat SNECA CGC représenté par : M. LE GUYASTRENNEC
Le Syndicat FO représenté par : Mme DELAFOSSE
Les règles d'affectation s'appliqueront aux salariés sous contrat à durée indéterminée, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu, qui travaillent dans les sièges sociaux actuels des Caisses Régionales de l'EURE et de la HAUTE-NORMANDIE. Ces derniers seront informés par courrier des étapes du processus d'affectation.
Article 1 – La postulation
Tous les postes sont ouverts avec priorité pour les agents des sièges postulant à leur propre poste (quelque soit le site), sans modification de la pesée de l'emploi et/ou de l'effectif, (cette dernière notion s’appliquant pour les activités d’animation d’équipe ou d’encadrement).
Article 2 – Les postes conjoncturels à durée limitée
L'ensemble des postes des sièges sera ouvert sur les différents sites de la nouvelle entité, sous condition de volontariat pour la postulation.
Dans tous les cas (postes de la structure cible ou postes conjoncturels à durée limitée), ceux-ci feront l'objet d'une publication afin de permettre les postulations.
Le répertoire détaillé des emplois de la structure source, avec les pesées afférentes sera fourni aux Comités d'Entreprise et disponible avant l'avis de ceux-ci, ainsi que le répertoire des postes conjoncturels.
Le Comité d’Entreprise sera informé mensuellement de l'évolution des postes conjoncturels et la Commission de Suivi sera saisie des éventuels litiges.
Les modalités d'accompagnement des postes structurels s'appliquent de manière identique aux postes conjoncturels à durée limitée.
Article 3 – Temps partiel
Dans le cadre de la fusion, l'entreprise souhaite renforcer sa politique en matière de travail à temps partiel. Elle examinera donc avec attention, les demandes de salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail.
Aucune demande de temps partiel ne pourra être refusée, aussi bien sur des postes structurels ou des postes conjoncturels, sans argumentation ou contre proposition (commission de suivi).
Article 4 – Chronologie d’ouverture
L'encadrement sera consulté sur les compétences nécessaires pour occuper les postes.
Le Département des Ressources Humaines est seul habilité pour apprécier les compétences.
Le choix des équipes sera effectué suivant deux calendriers.
Ces calendriers seront communiqués au personnel au plus tard simultanément à l'ouverture des postes, et préalablement dans le cadre d’une Commission Plénière de Négociation :
- un premier (plus court : 2 semaines) concernant l'ensemble des postes de responsables de management et animateurs, en charge d'encadrement d'une équipe
- un second (plus long : 4 semaines) pour les autres postes.
Article 5 – Définition de la cellule « emploi fusion »
Deux cellules d'information conseils (une par site) dépendantes des Ressources Humaines se tiendront à la disposition des salariés pour toute information concernant le processus de postulation, d'affectation, le dispositif social d'accompagnement, le contenu des emplois proposés et les évolutions de carrière envisagées.
L'ensemble du dossier sera mis à la disposition des salariés sur différents supports.
1°) OBJECTIFS
Mettre à disposition du personnel une cellule devant favoriser l'expression et réguler les mobilités, les prises de fonction et l'accès à la formation.
2°) MISSIONS
Ÿ répondre à toutes les demandes d'entretien formulées par les agents concernés par une mobilité professionnelle ;
Ÿ réaliser les entretiens de souhaits de formation ;
Ÿ évaluer les besoins de formation pour satisfaire aux exigences professionnelles et élaborer des plans individuels de formation ;
Ÿ aider les agents dans leurs démarches administratives, recherches de logement, inscriptions scolaires, recherches d'un emploi pour le conjoint, opérations de vente-achat de logements, etc … ;
Ÿ suivre le résultat des actions décidées.
3°) FONCTIONNEMENT
La cellule est disponible à l'ensemble du personnel au travers :
Ÿ entretiens conduits par l'un des représentants des Départements Ressources Humaines 27 ou 76 ;
Ÿ étude du dossier concerné par les Départements des Ressources Humaines ;
Ÿ apport et mise en œuvre immédiate d'une solution lorsque cela est possible
Article 6 – Expression des voeux
Trois vœux d'évolution "siège" devront être exprimés avec un ordre de préférence.
Toutefois, un vœu spécifique prioritaire sera réservé aux agents qui souhaitent conserver leur poste (conformément à l’article 1 du chapitre I POSTULATION).
Un vœu supplémentaire, pouvant être traité prioritairement, sera réservé aux agents qui souhaitent évoluer vers les réseaux.
La centralisation de ces vœux s'effectuera au Département des Ressources Humaines de chacune des Caisses Régionales qui vérifiera selon une procédure homogène, l'égalité des traitements, l'adéquation agent/poste et organisera globalement les travaux.
Tout agent qui le souhaite pourra être aidé dans l'expression de ses vœux :
Ÿ par un entretien avec son responsable d'unité actuel ;
Ÿ par la cellule infos conseils de l'un des deux sites ;
Ÿ par un entretien avec les futurs responsables hiérarchiques dont relèvent les postes pour lesquels il envisage d'émettre des vœux.
Les vœux exprimés n'engagent que pour l'opération d'affectation et de reclassement liée au projet de fusion et à la durée de l'accord.
Article 7 – Exploitation des voeux
Les salariés titulaires n'ayant pas émis de vœux seront contactés par le Département des Ressources Humaines pour se voir proposer une affectation.
Les décisions d'affectation seront toujours précédées d'un entretien avec le Département des Ressources Humaines et seront prises en considération
Ÿ du site
Ÿ des exigences de l'emploi
Ÿ de la gestion globale des affectations
et pour l'agent
Ÿ des vœux ou éventuels souhaits professionnels exprimés
Ÿ du parcours professionnel
Ÿ des expériences, compétences acquises, qualifications obtenues et classification actuelle
Ÿ du profil personnel
Ÿ des formations suivies
Après réception d'une première proposition d'affectation, adressée par courrier en lettre recommandée avec accusé réception (intégrant le détail du contenu de l'emploi), l'agent disposera, conformément aux règles légales (article L321-1-2 du Code du Travail), d'un délai de réflexion d'un mois. Il fera connaître sa position par écrit au Département des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté l'affectation proposée.
Toutefois, sans attendre l'expiration de ce délai, l’agent pourra :
- faire part de son accord ou désaccord
- en cas de désaccord, faire valoir ses droits à une deuxième (voire troisième) proposition d'affectation et fera connaître sa position au Département des Ressources Humaines dans le délai d'un mois susvisé.
Le Département des Ressources Humaines informera obligatoirement la Commission de Suivi de ces cas.
Plusieurs propositions d'affectations pourront être présentées aux salariés participant au processus d'affectation et de reclassement.
En cas de refus final de l'agent, sa situation sera traitée conformément à son contrat de travail et aux règles légales (article L321-1-3 du code du travail) et conventionnelles en vigueur et suivant le postulat énoncé dans l'accord cadre d'absence de licenciement économique collectif lié à la fusion.
Article 8 – Affectation dans les nouveaux postes
Après les décisions d'affectation, une confirmation individuelle écrite sera effectuée préalablement à la prise de poste, aux agents changeant d'affectation aux conditions préétablies dans le paragraphe précédent.
Elle comprendra :
Ÿ Les principales caractéristiques de l'emploi : intitulé, fonction repère de rattachement, niveau et PQE, descriptif chiffré de la pesée, PQEP, REC, conditions spécifiques, les missions principales des postes
Ÿ La date de prise de fonction ou du délai dans lequel elle devra intervenir
Ÿ Les éléments du plan de formation individuel définis
Ÿ La dénomination du poste, localisation géographique, contenu de l'emploi
Les prises de fonction dans les postes devant intervenir, sauf exception, au plus tôt en juin 2001.
Au fur et à mesure des entrées en fonction dans les postes, une information régulière sera diffusée à l'ensemble des salariés, Comité d’Entreprise et Commission de Suivi, rendant compte ainsi des mouvements réalisés.
Une priorité sera accordée aux agents affectés sur des postes conjoncturels pour évoluer vers des postes structurels par rapport à tout recrutement externe, ce après validation des compétences et au plus tard, sauf exception, le 31/12/2003.
CHAPITRE II : LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE ET/OU GEOGRAPHIQUE
Ces mesures s’appliquent uniquement aux mobilités liées à la fusion et à tous les agents sous contrat à durée indéterminée présents au jour de la fusion, directement concernés par ce processus de fusion et effectuant une mobilité du fait de la suppression ou de la délocalisation de leur poste ou suite à une affectation dans un nouvel emploi après expression de vœux ou de souhaits.
Elles s’appliqueront également aux mobilités des agents des réseaux intervenant à la demande expresse de la Direction afin de faciliter les réaffectations en agence des agents des sièges dans le cadre du processus de fusion.
Les mobilités réalisées, sur un poste structurel ou conjoncturel n’auront pas d’incidence négative sur la carrière des intéressés laquelle se poursuivra normalement, en fonction des appréciations et du profil du collaborateur.
L’appréciation sera effectuée par le responsable d’unité, en fin d’année, au vu des missions fixées aux salariés concernés, après contact avec le responsable précédent, pour le cas d’un changement en cours d’année.
La matrice d’équité s’appliquera conventionnellement à tous les collaborateurs : pour ceux qui auront changé de fonction, du fait de la fusion, et dont le positionnement matriciel aurait évolué de façon négative, les représentants du personnel pourront saisir la Direction de l’entreprise en cas de différence d’appréciation.
Article 1 – Objectifs généraux du dispositif
Ÿ Faciliter et permettre en apportant les formations nécessaires
ú Les reconversions ou changements de métier
ú Les mobilités
ú Les changements de mission (élargissement des tâches d'un poste)
ú L'intégration des évolutions technologiques
s Apporter les savoirs et savoir-faire nécessaires à la réalisation des nouvelles missions et à l'utilisation des nouveaux outils informatiques
s Mettre en œuvre les actions indispensables d'accompagnement afin de réussir les adaptations
s Aider et épauler tous les agents concernés, notamment en impliquant les responsables d'unité, premiers maîtres d'œuvre et acteurs de la formation dispensée dans leur unité
s Réaliser une formation permettant d'atteindre le niveau opérationnel
s Assurer un suivi dans la phase de mise en application de la formation reçue afin d'apporter les correctifs et compléments éventuels
Tous les agents des Caisses Régionales concernés seront bénéficiaires de ce dispositif.
Article 2 : modalités relatives à l’ensemble du dispositif
Afin de satisfaire les objectifs généraux précités, la Caisse Régionale met en œuvre un plan d'actions.
Chaque agent bénéficiera des formations indispensables à l’accomplissement de ses tâches. Les actions de formation seront adaptées aux situations de chaque agent.
Ces formations concerneront d'une part, l'adaptation des collaborateurs à leur nouveau poste dans le cadre de la fusion et d'autre part, l'adaptation des salariés aux nouvelles technologies (COMETE, MVS, GREEN, PLANET, …).
Les mobilités fonctionnelles résulteront de la mise en œuvre des affectations au fur et à mesure de la réalisation du projet de fusion et ce, après les assemblées générales extraordinaires.
Un plan de formation collectif et/ou individuel sera mis en œuvre afin de permettre à chacun des agents ayant changé d'activité de réussir au mieux sa mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
A ce titre, le plan de formation 2001, en partie réaffecté à la fusion, fait ressortir une augmentation du nombre d'heures de formation des agents du siège en augmentation de 30 % afin de les accompagner.
Cette formation théorique et pratique (diplomante et/ou non diplomante) pourra comprendre :
s Un tronc commun : préparation au changement
s Des modules spécifiques permettant d'appréhender les finalités, le fonctionnement du service d'affectation et d'acquérir les connaissances nécessaires à la tenue du futur poste
s Un tutorat de l'intégration au sein de la nouvelle unité
Les responsables d'unité veilleront à animer, faciliter cette formation et intégration et mettre en œuvre les moyens devant contribuer à la réussite de leurs nouveaux collaborateurs.
Article 3 – Les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique (annexe pages 10 et 11)
Paragraphe 1 : Postulats sur les mobilités géographiques
s Volontariat
Les mobilités géographiques seront réalisées uniquement sur la base du volontariat
s Dispositif social d'accompagnement
Le dispositif à négocier dans un souci d'équité s'appliquera de façon identique aux agents évoluant dans le cadre de la fusion :
- à l'intérieur d'un siège ou d'un réseau
- d'un siège vers un autre siège
- d'un siège vers un réseau
- d'un réseau vers un réseau
- d'un réseau vers un siège
s Mobilités concernées
Sont concernées dans le dispositif social d'accompagnement, les mobilités liées à la fusion comme défini dans l’ accord cadre.
Les autres mobilités ne résultant pas directement de la fusion, objet du présent dispositif social, seront traitées conventionnellement
s Distance domicile/travail
Dans la même logique que le volontariat, la direction de l'entreprise ne souhaite pas mettre en œuvre des mesures qui favoriseraient des parcours automobiles fatigants et facteurs de risques pour ses collaborateurs.
Aussi, les mesures proposées auront pour objectif d'accompagner :
- principalement les mobilités avec déménagement
- les autres mobilités proportionnellement au différentiel de distance parcourue
s Accompagnement du salarié et de sa famille
L'entreprise s'engage à créer une cellule "emploi fusion" pour apporter aide, conseil et assistance dans les diverses démarches administratives : école, agences immobilières, emploi du conjoint.
Paragraphe 2 : Droit de retour exercé par l’agent
Les salariés ayant fait le choix d'une mobilité géographique et/ou fonctionnelle, bénéficient d'un droit de retour :
- soit dans leur poste d'origine
- soit dans un poste équivalent à classification identique sur le site d'origine.
Ce droit au retour pourra être exercé au plus tôt 6 mois à compter de la date de prise de fonction, le Département des Ressources Humaines devant solutionner au plus tard dans les 6 mois qui suivent.
Paragraphe 3 : Retour à la demande de l’employeur
Les mesures d’accompagnement restent acquises à l’agent.
CHAPITRE IV : DIVERS
Article 1– Clause de sauvegarde
L’application du présent accord reste suspendue à l’adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires.
Bien entendu, en cas d’interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur Caisse Régionale respective.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2003.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires auprès des Directions départementales des lois sociales en agriculture de l’EURE et de la SEINE MARITIME, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des prud’hommes des villes d’EVREUX et de ROUEN.
Fait à EVREUX, le 14 décembre 2000
Le Directeur Général de l'EURE Le Directeur Général de HAUTE-NORMANDIE
Henri PAVIE Henri PAVIE
Pour la CFDT de l'EURE Pour la CFDT de HAUTE-NORMANDIE
M. LECONTE M. LEROUX
Pour la CFTC de l'EURE Pour le SNECA CGC de HAUTE-NORMANDIE
M. CREPIN M. LE GUYASTRENNEC
Pour la CGT de l'EURE Pour FO de HAUTE-NORMANDIE
M. BLESTEL Mme DELAFOSSE
Pour le SNECA CGC de l'EURE
M. NADEAU
Pour la FGSOA de l'EURE
M. LE MEUR
Pour le SNIACAM de l'EURE
M. BUON