Entre les soussignés :

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, dont le siège social est situé 5 Rue de la Rochette à EVREUX, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,

 

Et

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque à Bois Guillaume, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,

 

D'une part,

 

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

 

Pour la Caisse Régionale de l'EURE :

 

Le Syndicat CFDT représenté par :                        

Le Syndicat CFTC représenté par :                        

Le Syndicat CGT représenté par :                        

Le Syndicat SNECA CGC représenté par :            

Le Syndicat FGSOA représenté par :            

Le Syndicat SNIACAM représenté par :            

 

Pour la Caisse Régionale de HAUTE-NORMANDIE :

 

Le Syndicat CFDT représenté par :                        

Le Syndicat SNECA CGC représenté par :            

Le Syndicat FO représenté par :    

 

D'autre part, et spécialement mandatées à cet effet

 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L 131.1 et suivants du Code du Travail et de l’accord national du 9 janvier 1998 qui sera relayé par un projet d’ accord de juillet 2000 sur l’emploi dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérents à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

 

Le présent accord définit les modalités et moyens dont disposeront les organisations syndicales aujourd’hui représentées dans chaque Caisse Régionale, pour participer à la négociation du volet social du projet de fusion des Caisses Régionales de l’EURE et de la HAUTE NORMANDIE.

 

Les parties ont en effet convenu qu’il était nécessaire, conformément aux textes, de construire un cadre spécifique pour cette négociation, afin de favoriser un travail commun efficace.

 

Les moyens définis dans le présent accord n’affectent pas les dispositions existantes du droit syndical dans chaque Caisse Régionale.

 

 

CHAPITRE I :  MODALITES DE LA NEGOCIATION

 

Article 1 : Composition de la Commission Plénière de Négociation (CPN)

 

a) Les négociations se dérouleront dans le cadre de la Commission Plénière de Négociation composée de Représentants des Organisations Syndicales et de Représentants des employeurs des deux Caisses Régionales de l’EURE et de  HAUTE NORMANDIE.

 

La CPN comprendra 32 membres selon la répartition suivante :

 

Ø Délégation de la Direction : 4 membres :

 

Ø Délégation Syndicale : 28 membres :

 

Les membres qui composent la Délégation Syndicale à la CPN seront désignés par chaque Section Syndicale. Un Délégué Syndical sera obligatoirement présent au sein de la Délégation.

Si les Sections Syndicales décident de recourir à l’aide d’un expert, ce dernier devra être salarié de la Caisse Régionale de l’EURE ou de celle de HAUTE NORMANDIE.

 

 

 

b) Il est convenu que le Président de la Commission Plénière de Négociation sera Monsieur Yvan GRANGER, Sous-Directeur de la Caisse Régionale de HAUTE NORMANDIE.

 

c) Le Président de la CPN composera la Délégation des employeurs en fonction des thèmes de négociation qui seront abordés et pourra faire appel à tout collaborateur expert dans son domaine pour présenter les dossiers techniques.

 

d) Le Secrétariat de séance sera assuré par un collaborateur de la DRH de l’une ou l’autre des Caisses Régionales.

 

e) Les réunions de la CPN se tiendront de 10H à 17H.

En tant que de besoin, l’horaire pourra être adapté par accord entre les deux parties.

 

 

Article 2 : Organisation des réunions de négociation

 

a) La Commission Plénière de Négociation sera réunie deux fois par mois, sauf pendant les périodes de congés scolaires, avec le principe d’alternance entre EVREUX et BOIS GUILLAUME.

D’un commun accord, toute autre périodicité pourra être retenue si nécessaire.

D’un commun accord, le principe d’alternance pourra connaître des exceptions.

 

b) L’ordre du jour des réunions sera établi par le Président de la CPN après avis et propositions des Délégations présentes au cours de la séance de négociation.

L’ordre du jour sera transmis au domicile des représentants désignés par les Organisations Syndicales dès le début des travaux de la CPN 8 jours avant la tenue de la réunion, accompagné, le cas échéant, des dossiers qui seront évoqués durant la réunion.

 

c) Un collaborateur de l’une des DRH assurera la rédaction d’un compte rendu de chaque réunion. Ce compte rendu reflétera, outre l’ordre du jour, les positions de chacun sur les points abordés. Les documents présentés par l’employeur pendant la réunion, ou émis par un syndicat, seront joints à ce compte rendu. Ce compte rendu sera envoyé dans les 4 jours ouvrés (siège) suivant la date de réunion. Il fera l’objet d’une adoption lors de la réunion suivante.

 

d) En cas d’accord entre la Délégation de la Direction et une ou plusieurs Délégations Syndicales à la CPN sur un des thèmes de négociation (liste à finaliser entre les délégations dans le cadre de la CPN), un relevé de conclusion sera rédigé en fin de séance et signé par les parties signataires. Une copie du présent document sera remise à l’ensemble des Délégations Syndicales.

 

e) Une information sur l’avancée de ces conclusions sera faite aux Comités d’Entreprises dans le cadre d’une information générale sur la fusion par la Direction de l’entreprise.

 

 

Article 3 : Planning des réunions

 

Pour 2000, le planning prévisionnel est le suivant :

 

Date	Horaire	Lieu
12 octobre	10H	ROUEN
25 octobre	10H	EVREUX
8 novembre	10H	ROUEN
22 novembre	10H	EVREUX
13 décembre	10H	ROUEN

 

 

 

 

 

 

 

Article 4 : Commission Technique

 

Il est décidé de créer une Commission Technique dont l’objet sera d’approfondir certains dossiers techniques qui seront abordés lors de la CPN.

Cette Commission se réunira sur proposition du Président de la CPN et après demande et avis des Délégations composant la CPN.

 

La Commission Technique sera composée :

-         pour la Direction de 2 membres. La Direction pourra se faire assister d’un expert salarié de l’une ou l’autre des Caisses Régionales concernées par le présent processus de fusion.

-         Pour les Organisations Syndicales de 14 membres avec la possibilité de se faire assister de 2 experts salariés de l’une ou l’autre des deux entreprises.

 

 

 

 

CHAPITRE II : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES

 

Article 1 : Crédits d’heures spécifiques

 

En plus des crédits d’heures légaux (droit du travail, convention collective, accords nationaux et accords locaux) dont les Délégués disposent dans leur Caisse Régionale à raison de leurs mandats et outre les réunions convoquées à l’initiative des employeurs, chaque Section Syndicale disposera d’un crédit mensuel de 120H qu’elle affectera librement avec information à la DRH de chaque entreprise.

 

De plus, chaque membre de la CPN disposera, à titre individuel, d’un crédit mensuel d’heures supplémentaires de 20 heures avec possibilité de report d’un mois sur l’autre et cessibles.

 

Les temps de déplacement s’ajoutent à ces crédits d’heures spécifiques.

 

 

Article 2 : Remplacement des Délégués à leur poste de travail

 

a) Pour prendre en compte l’indisponibilité partielle des Représentants du Personnel pendant le temps de la négociation, il sera procédé, au cas par cas, à un examen des absences.

 

b) Les modalités de remplacement seront examinées entre le Responsable du département concerné et le Responsable des Ressources Humaines de chaque Caisse Régionale.

 

c) L’évaluation des besoins en renfort dans l’unité sera menée en collaboration avec les Responsables d’Unité.

Le remplacement des Délégués prendra directement en compte :

-         le métier exercé et la nature du poste.

-         Le temps consacré à l’accomplissement de leur mandat et aux négociations du Statut Social Unique de la nouvelle Caisse Régionale.

 

d) Les absences des Représentants du personnel seront sans incidence sur leur affectation actuelle, sur leur évolution professionnelle (mobilité, promotion) et sur les modalités d’application des règles qui seront définies, par voie de négociation, en matière d’affectation des personnes dans les postes.

 

 

Article3 : Ajustement des objectifs annuels

 

Dans le cas où les Représentants du personnel ne sont pas remplacés dans leur unité, il sera procédé en fin d’année, à un examen de l’impact des absences du Représentant sur le taux de l’atteinte des objectifs collectifs ou individuels en fonction des systèmes de rémunération en vigueur dans chaque Caisse Régionale.

 

 

Article 4 :  Mise à disposition de salles de réunion

 

Il est mis à disposition (recherche en cours) une salle commune (tant à BOIS GUILLAUME qu’à EVREUX) pour les Sections Syndicales pendant la durée des négociations. Elle sera équipée d’un téléphone, fax, répondeur, photocopieur et micro.

 

 

Article 5 : Prise en charge des frais kilométriques et des repas

 

Les frais kilométriques engagés par les représentants des Sections Syndicales à la CPN seront pris en charge par les Caisses Régionales et les repas également pris en charge et organisés pour la réunion de la CPN et pour les éventuelles Commissions techniques à l’initiative des Directions, selon les règles en vigueur dans chaque Caisse régionale.

 

Pour chaque réunion préparatoire de chaque CPN, les frais de déplacement et les repas seront pris en charge selon les mêmes modalités.

 

Le déplacement s’entend du lieu de travail au lieu de réunion.

 

 

Article 6 : Couverture Assurances

 

Les déplacements et interventions effectués par les membres de la CPN, dans les limites de leur crédit d’heures, sont considérés comme étant du temps de travail normal et, à ce titre, sont couverts par la réglementation sur les accidents du travail.

 

En outre, les membres de la Délégation Syndicale auprès de la CPN seront couverts par les assurances IARD  et MSA dans le cadre de leurs missions liées à la CPN.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 7 : Dotations budgétaires

 

a)      Une dotation forfaitaire, pour la période courant jusqu’au 31/12/2001, sera attribuée à chaque Organisation Syndicale de chaque Caisse Régionale pour un montant de

10 000F.

Le déblocage se fera trimestriellement et d’avance et sera lié à la participation effective des Organisations Syndicales à la CPN (premier déblocage effectué dès signature de l’accord).

 

b)      Par ailleurs, une dotation commune à l’ensemble des Organisations Syndicales d’une même Caisse régionale sera mise à disposition pour un montant de 15 000F. Le déblocage interviendra sur justificatif.

 

 

Article 8 : Réunion d’information

 

a)      Concernant le siège, les Organisations Syndicales disposeront d’une heure par mois pour se réunir et informer le personnel sur les temps et lieu de travail. Le jour et l’heure de cette réunion seront fixés après entente entre les parties.

 

b) Concernant les réseaux : Dans le même esprit, les organisations syndicales souhaitent organiser cette heure d’information mensuelle après le temps de travail afin de ne pas pénaliser le fonctionnement commercial d’une part, et permettre d’autre part, à l’ensemble des salariés d’y participer. Ces derniers bénéficieront d’une heure de récupération à ce titre. La liste des participants devra être transmise à la DRH après chaque réunion.

 

 

Article 9 : Déclaration des absences

 

Pour faciliter l’organisation des Unités et la continuité du service à la clientèle, les Délégués informeront à l’avance les Responsables d’Unité de leurs absences sous forme de bons de délégation.

 

 

Article 10 : Durée de l’accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2001.

Cet accord deviendrait automatiquement caduque si le processus de fusion était interrompu, pour quelque motif que ce soit. Il pourra être prorogé d’un commun accord.

 

 

Article 11 : Dépôt de l’accord

 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires auprès des Directions départementales des lois sociales en agriculture de l’EURE et de la SEINE MARITIME, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des Prud’hommes des villes d’EVREUX et de ROUEN.

 

 

 

 

Fait à  Evreux,  le 15 novembre 2000

 

 

Le Directeur Général de l'EURE                        Le Directeur Général de HAUTE-NORMANDIE

 

 

                  Henri PAVIE                                                                         Henri PAVIE

 

 

 

Pour la CFDT de l'EURE                                Pour la CFDT de HAUTE-NORMANDIE

 

 

 

 

Pour la CFTC de l'EURE                                Pour le SNECA CGC de HAUTE-NORMANDIE

 

 

 

 

Pour la CGT de l'EURE                                Pour  FO de HAUTE-NORMANDIE

 

 

 

 

Pour le SNECA CGC de l'EURE                               

 

 

 

 

Pour la FGSOA de l'EURE

 

 

 

 

Pour le SNIACAM de l'EURE