Parallèlement aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale, le présent accord propose des mesures d’accompagnement (ne se substituant pas à ces dernières) pour les situations les plus probables.

Il n’exclut pas qu’exceptionnellement des cas non prévus ou à qualifier plus précisément ( assurance chômage conjoint, transfert de garantie ADI, modification substantielle du temps de trajet liée à un changement de bassin d’emploi, …) puissent être examinés par la Direction à condition de respecter les termes essentiels de cet accord en particulier sur la définition des mobilités, sur les délais, durée et nature des mesures.

La Commission de Suivi sera saisie de l’ensemble de ces cas.

Déplacements en KM : domicile / nouveau lieu de travail Aller (différentiel)

Mesures d’accompagnement valables jusqu’au 31 décembre 2003: La prime de mobilité est individuelle et forfaitaire : 60 000 francs, versée en une deux ou trois fois, au choix de l’agent et possible dès la prise de fonction. La prime est acquise définitivement au bout de 3 ans et remboursable prorata temporis par 36ème en cas de retour autre qu’à la demande de l’employeur. Les mesures d’accompagnement liées à l’habitat s’apprécient dans le cadre familial ( mariage, PACS, concubinage, célibat …)

	Pas de changement résidence principale	Mesures transitoires (entre vente de la résidence principale et achat de la nouvelle résidence)	Changement résidence principale	pied à terre
Moins de 15 km	Remboursement frais kilométriques pendant 18 mois maximum sur différentiel aller-retour (à la prise effective de fonction) Possibilité d’un prêt véhicule : plafond 140 000F à taux de 2%
A partir de 15 Km>	Remboursement frais kilométriques pendant 18 mois sur différentiel AR (à la prise effective de fonction) Possibilité d’un prêt véhicule : plafond 140 000F à taux de 2%	Remboursement frais kilométriques pendant 18 mois sur différentiel AR (à la prise effective de fonction) Possibilité d’un prêt véhicule : plafond 140 000F à taux de 2% Prêt relais taux bonifié : emprunt dans la limite de la valeur du bien et sur présentation d’un mandat de vente sous réserve du remboursement de l’éventuel capital restant dû, bonification de 2.1 points par rapport au taux d’avance CNCA. Pendant 1 an : Location d’un pied à terre prise en charge du loyer mensuel (plafond 4000F) + prise en charge d’un trajet aller/retour chaque semaine. Frais d’agence : 2 mois de loyer sur justificatif. Si caution : caution bancaire à la charge de la CR.	Achat : Frais de déménagement payables par la CR sur devis et facture Congés exceptionnels : 3 jours Frais d’agence : plafond : 30 000F Prêt à taux préférentiel : emprunt dans la limite de 700 000 F, bonification de 2.1 points par rapport au taux d’avance CNCA. Complément de 100 000 F (avec bonification de 1 point par rapport au taux d’avance CNCA) par personne fiscalement à charge. Au delà, application du taux d’avance CNCA. Frais de dossier et d’hypothèque : 0 Frais d’annonce : 1000F Majoration de la prime de mobilité  : +15 000F par personne fiscalement à charge Frais d’installation forfaitaire :25 000F Location Prise en charge du loyer pendant 1 an (plafond 4000F mensuel)> Frais de déménagement payable par la CR sur devis et facture Congés exceptionnels : 3J Frais d’agence : 2 mois de loyer sur justificatif Préavis si déménagement urgent : prise en charge (1 mois) Majoration de la prime de mobilité  : 15 000F par personne fiscalement à charge Si caution : caution bancaire à la charge de la CR. Frais d’installation forfaitaire :> 25 000F	Achat : Congés exceptionnels : 3J Frais d’agence : 15 000F Prêt à taux préférentiel : emprunt dans la limite de 400 000 F, bonification de 2.1 points par rapport au taux d’avance CNCA avec contrôle annuel de la destination de l’immeuble au travers de la taxe d’habitation Frais de dossier et d’hypothèque : 0 Frais d’installation forfaitaire : 15 000 F> Location Congés exceptionnels : 3J Frais d’agence : 2 mois de loyer sur justificatif. Pendant 1 an : Prise en charge du loyer mensuel (plafond 4000F) + prise en charge d’un trajet aller/retour chaque semaine. Si caution : caution bancaire à la charge de la CR.