Entre les soussignés :
La Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, dont le siège social est situé 5
Rue de la Rochette à EVREUX, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en
qualité de Directeur Général,
Et
La Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie, dont le siège social
est situé Chemin de la Bretèque à Bois Guillaume, représentée par M. Henri
PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une
part,
Et les
Organisations syndicales ci-après désignées :
Pour la
Caisse Régionale de l'EURE :
Le
Syndicat CFDT représenté par : M.
LECONTE
Le
Syndicat CFTC représenté par : M.
CREPIN
Le
Syndicat CGT représenté par : M.
BLESTEL
Le
Syndicat SNECA CGC représenté par : M.
NADEAU
Le
Syndicat FGSOA représenté par : M. LE
MEUR
Le
Syndicat SNIACAM représenté par : M.
GENERAT
Pour la
Caisse Régionale de HAUTE-NORMANDIE :
Le
Syndicat CFDT représenté par : M.
LEROUX
Le
Syndicat SNECA CGC représenté par : M.
LE GUYASTRENNEC
Le
Syndicat FO représenté par : Mme
DELAFOSSE
A ce titre, les parties au présent accord estiment que le cadre le mieux adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives est un établissement unique au niveau de la Caisse Régionale de NORMANDIE-SEINE. En effet, l’unité économique et sociale implique une communauté d’intérêts représentée par les mêmes délégués qui sont les interlocuteurs d’une seule Direction. Des négociations distinctes, dans des établissements distincts ne sont pas de nature à créer un statut unique qui permette de bâtir une véritable communauté fondée sur des règles communes.
Par ailleurs, les parties signataires se déclarent convaincues que la confrontation des propositions entre la Direction et les Organisations Syndicales est une source d’enrichissement nécessaire pour le maintien de la dynamique de progrès au sein de la Caisse Régionale DE NORMANDIE-SEINE.
Ils affirment également la valeur du dialogue social
dans le respect mutuel des parties en présence dans un cadre loyal et
constructif, la qualité de ce dialogue étant indissociable de la réussite
économique de la nouvelle Caisse Régionale et de ses collaborateurs.
Chaque Organisation Syndicale représentative peut constituer au sein de la Caisse Régionale DE NORMANDIE-SEINE un Syndicat ou une Section Syndicale qui a pour objet, l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, moraux et professionnels tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts dépendant de la Convention Collective Nationale des agents du Crédit Agricole.
La désignation d’un Délégué Syndical (titulaire ou suppléant) relève du syndicat ou de l’Organisation Syndicale ayant constitué la Section Syndicale dans l’entreprise. Elle est effectuée conformément aux textes légaux, réglementaires et conventionnels applicables.
A ce titre, chaque Organisation Syndicale pourra désigner au maximum 3 Délégués Syndicaux titulaires et 3 Délégués Syndicaux suppléants.
En outre, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l’élection du Comité d’Entreprise un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l’un ou l’autre de ces deux collèges (article L 412-11 du code du travail).
-
Les
délégués syndicaux ont l’exclusivité de la négociation et de la conclusion des
accords collectifs d’entreprise, conformément aux textes en vigueur.
Ils animent l’action syndicale auprès des salariés
conformément à la loi, à la convention collective et au présent accord.
L’employeur s’engage au respect de la liberté
d’opinion et du droit syndical, il s’engage également à respecter et à
permettre l’application des dispositions suivantes :
-
la
collecte des cotisations syndicales peut être effectuée sur les lieux du
travail pendant les heures normales d’ouverture des bureaux sous réserve que
cette collecte n’entrave pas le bon fonctionnement des services ;
-
l’affichage,
la diffusion et la communication de tracts, de convocations (etc…) ainsi que de
toute information syndicale, dans les mêmes conditions et sous les mêmes
réserves que celles définies à l’alinéa précédent . Il est précisé que les
organisations syndicales ne peuvent pas utiliser les réseaux informatiques de
l’entreprise pour toute utilisation collective à des fins électorales ou de
propagandes. La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales
une charte sur les moyens informatiques, à l’issue des derniers travaux de la
Commission Plénière de Négociation.
-
l’octroi
à chaque organisation syndicale d’une heure d’information (8 réunions par an)
afin d’informer le personnel. Ces réunions se tiendront sur les lieux et temps
de travail. Le jour et l’heure de cette réunion seront fixés après entente
entre les parties. Bien entendu, la continuité du service sera assurée au sein
de chaque unité suivant les mêmes règles applicables à toute autre réunion au
sein de la Caisse Régionale.
Concernant la réunion d’information , il est convenu
que :
-
chaque
agence, bureau, Centre d’Affaires, sera rattaché à une agence ou bureau
« pivot » (secteur, groupe ou toute autre future organisation de ce
type )
-
chaque
Organisation Syndicale pourra organiser son heure d’information dans le cadre
de ces structures (sites siège – secteurs ou groupes)
-
chaque
point de vente pourra envoyer un représentant désigné par ses collègues pour
assister à l’heure d’information syndicale
-
les
frais de déplacement (kilométrage) seront pris en charge par la CR
-
les
membres du Conseil Syndical qui seront amenés à se déplacer dans les bureaux
seront couverts par l’assurance de la CR. A cet effet, leur désignation sera
communiquée en temps voulu au Responsable du Département des Ressources
Humaines. Leurs frais de déplacement (kilométrage, péage et forfait repas
journalier) seront pris en charge par la CR
-
pour
le déplacement (temps de trajet globalisé), afin d’assurer leur heure
d’information syndicale, chaque Conseil Syndical bénéficiera d’un forfait de 24
heures par réunion.
Chaque Organisation Syndicale pourra constituer un
Conseil Syndical dont le nombre de membres ne pourra excéder 16 et dont la
liste devra être notifiée par écrit à la Direction. Les membres de ce conseil
bénéficieront dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions syndicales, de 2
heures par mois rémunérées comme temps de travail. Le temps de trajet global
est pris en charge par la Caisse Régionale , dans le cadre de leur mission.
Toute réunion du Conseil Syndical ne pourra avoir
lieu qu’en présence d’un Délégué Syndical titulaire ou suppléant.
Toute réunion non tenue dans le mois ne pourra pas être reportée.
Lors des négociations, chaque organisation syndicale
peut être représentée par 5 personnes maximum, dont au moins 1 délégué
syndical.
Conformément à la convention collective, chaque
Délégué Syndical titulaire bénéficie de 25 heures par mois. Il est également
attribué, conformément aux dispositions de l’accord national du 23 août 2000
une majoration de 10 heures du crédit d’heures prévu par l’article 5 de la
convention collective. Cette majoration est limitée à une durée de 5 ans à
compter de la fusion juridique entre les deux Caisses Régionales actuelles.
De plus, chaque Section Syndicale bénéficiera d’un
crédit global supplémentaire qui ne pourra excéder 15 heures par mois.
Il est précisé que le temps de trajet des délégués
syndicaux, dans le cadre de leur mandat, n’est pas pris en compte dans le quota
prévu pour les crédits d’heures.
Afin de comptabiliser les crédits d’heures, les
Délégués Syndicaux et les membres du Conseil Syndical remettront à leur
supérieur hiérarchique, un bon de délégation.
Conformément à la loi, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux auprès du Comité d’Entreprise sont protégés contre tous les modes de rupture de leur contrat de travail du fait de l’employeur.
Ils ne peuvent faire l’objet de mesures
discriminatoires fondées sur leurs activités syndicales et de représentation.
Dans ces domaines, seuls les critères applicables à
l’ensemble du personnel doivent être pris en compte (qualification, fonctions
exercées, qualité du travail effectué …)
Les responsables hiérarchiques dont ils dépendent
sont informés des protections et crédits d’heures ou d’absences dont ils
bénéficient. Il est tenu compte de ces obligations dans l’organisation des
agences ou services au même titre que les autres types d’absences.
Les objectifs individuels et collectifs seront fonction de la disponibilité du personnel concerné. Un calcul du temps passé en heures de délégation et de réunion sera pris en compte pour chaque représentant du personnel.
Pour le 15 novembre de chaque année, DRH transmettra
aux départements concernés le constat de l’absentéisme de leur collaborateur
sur les 12 mois précédents, afin d’en tenir compte dans la détermination des
objectifs de l’année suivante (objectif d’unité et objectif individuel des
collaborateurs concernés).
Par ailleurs, les ajustements annuels nécessités par
les absences réellement constatées seront effectués.
Les informations nécessaires seront transmises
chaque année aux responsables d’unité dans ce sens .
Chaque Organisation Syndicale représentative disposera de 2 locaux :
1 local sur le site d’Evreux
1 local sur le site de Bois Guillaume.
Chaque Organisation Syndicale sera dotée par
local :
-
d’un
micro adapté (hors réseau de l’entreprise) et des logiciels nécessaires à son
fonctionnement
-
d’une
imprimante
-
d’un
téléphone, répondeur, fax, modem
-
d’un
photocopieur.
Pendant la durée de cet accord, l’évolution
technique, le remplacement éventuel de ces équipements, ainsi que les
consommables, resteront à la charge des Organisations Syndicales dans le cadre
de leurs moyens financiers.
La maintenance et l’évolution des logiciels
initialement installés seront à la charge de l’entreprise.
Au-delà du principe de recrutement et du paiement des cotisations syndicales par les adhérents, une contribution financière annuelle de l’entreprise au fonctionnement des organisations syndicales est mise en place sur la base de la représentativité telle qu’elle résulte des élections DP-CE.
Cette contribution variable est calculée en fonction des suffrages cumulés exprimés lors des élections CE-DP sur la base de 10 euros pour les 100 premiers suffrages et 6 euros pour les autres.
Cette contribution annuelle est versée avant le 30
juin de chaque année.
En cas de liste commune, la contribution
correspondante est partagée suivant la demande des organisations concernées et
à défaut à égalité entre les organisations participant à la liste commune.
Par ailleurs, indépendamment du résultat des
élections, l’entreprise s’engage à verser une fois par an à chaque Syndicat,
une somme fixe de 460 euros, qui sera également versée avant le 30 juin de
chaque année.
Ces congés ne donnent pas lieu à retenue sur
salaire, dans la mesure où ils peuvent s’imputer sur le budget de 0,08/1000 de
la masse salariale.
Au-delà du budget (0,08/1000), les dépassements éventuels
pourront être pris en charge par le Comité d’Entreprise après concertation avec
la Direction.
L’application du
présent accord reste suspendue à l’adoption du traité de fusion par les
Assemblées Générales Extraordinaires.
Bien entendu, en cas d’interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur Caisse Régionale respective.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article VI DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera
remis à chacune des organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera, à
la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires auprès des Directions
départementales des lois sociales en agriculture de l’EURE et de la SEINE
MARITIME, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux
exemplaires aux greffes des Conseils des prud’hommes des villes d’EVREUX et de
ROUEN.
Fait à EVREUX,
le 21 MARS 2001
Le Directeur Général de l'EURE Le
Directeur Général de HAUTE-NORMANDIE
Henri PAVIE Henri
PAVIE
Pour la
CFDT de l'EURE Pour
la CFDT de HAUTE-NORMANDIE
M. LECONTE M. LEROUX
Pour la
CFTC de l'EURE Pour
le SNECA CGC de HAUTE-NORMANDIE
M. CREPIN M.
LE GUYASTRENNEC
Pour la
CGT de l'EURE Pour FO de HAUTE-NORMANDIE
M. BLESTEL Mme DELAFOSSE
Pour le SNECA CGC de l'EURE
M. NADEAU
Pour la FGSOA de l'EURE
M. LE MEUR
Pour le SNIACAM de l'EURE
M. GENERAT