ACCORD CADRE SUR LE VOLET SOCIAL DE LA FUSION
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Eure, dont le siège social est situé 5 Rue de la Rochette à EVREUX, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Haute-Normandie, dont le siège social est situé Chemin de la Bretèque à Bois Guillaume, représentée par M. Henri PAVIE, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations syndicales ci-après désignées :
Pour la Caisse Régionale de l'EURE :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Le Syndicat CFTC représenté par :
Le Syndicat CGT représenté par :
Le Syndicat SNECA CGC représenté par :
Le Syndicat FGSOA représenté par :
Le Syndicat SNIACAM représenté par :
Pour la Caisse Régionale de HAUTE-NORMANDIE :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Le Syndicat SNECA CGC représenté par :
Le Syndicat FO représenté par :
D'autre part, et spécialement mandatées à cet effet
Le présent accord définit les principes généraux et les règles communes relatives au volet social de la fusion et vise à formaliser et concrétiser l’engagement de maintien des emplois, des qualifications et des classifications dans la future caisse régionale de NORMANDIE-SEINE
Ø que la réussite de la fusion nécessite l’engagement de l’ensemble des personnels dans une entreprise où chacun trouvera sa place ;
- sans licenciement économique collectif lié à la fusion et donc avec garantie de l’emploi pour les agents en contrat CDI en cours ou suspendu, ni de licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle consécutif à la fusion
- en veillant à respecter sur une durée de 5 ans à compter de la date de la fusion juridique, un équilibre harmonieux entre ses bassins d’emploi, et ce tant au niveau qualitatif qu’au niveau quantitatif (environ 45% des emplois à Evreux et 55% des emplois à Rouen , équilibre voisin du constat de la « source ») dans le respect des qualifications et classifications des dits bassins.
- en proposant mobilité fonctionnelle et/ou mobilité géographique, uniquement sur la base du volontariat pour cette dernière et en fonction des modalités de mesures d’accompagnement à négocier dans un accord spécifique, et en s’engageant à favoriser une deuxième expérience de mobilité si la première ne s’avérait pas concluante,
- en apportant la formation et l’accompagnement nécessaires aux collaborateurs amenés à changer d’emploi : les salariés concernés bénéficieront ainsi d’un plan de formation individualisé adapté à leur nouvel emploi . L’ensemble des outils, mode d’apprentissage et modalités de mise en œuvre devra être présentés aux partenaires sociaux avant l’affectation des agents sur les postes sièges ou réseaux.
Bien entendu, l’affectation des agents prendra en compte leurs compétences, leur qualification et leur classification au jour de la fusion juridique
- La classification et le niveau de PQE ou de PQE Personnel, constatés au jour de la fusion juridique pour chaque agent, sont garantis ainsi que le niveau de rémunération conventionnelle et extra conventionnelle (pour des accords liés à rémunération variable, base 100). Les modalités de transposition et d’application seront définies dans un accord spécifique sur la rémunération extra conventionnelle.
La fusion nous impose de négocier le volet social de la future Caisse Régionale du fait qu'elle entraînera automatiquement la mise en cause de tous les accords d'entreprise existant dans nos deux Caisses Régionales.
C’est pourquoi, la négociation initiée le 28 septembre 2000 et engagée le 12 octobre 2000, se poursuit avec les organisations syndicales au travers de la Commission Plénière de Négociation sur les sujets qui sont de sa compétence
La Direction s'engage, par avance, auprès de l'ensemble des collaborateurs, à conclure un statut collectif unique pour la nouvelle Caisse Régionale.
Néanmoins, les accords et usages locaux restent valables selon les modalités et les durées prévues dans chaque caisse régionale, sauf si de nouveaux accords plus avantageux s’y substituant sont négociés avant leur terme légal.
La structure du réseau de proximité s’effectuera en trois niveaux (secteur ou groupe, agence, bureau). Les métiers de conseil devront tenir compte des besoins de professionnalisme accru, affirmeront leur spécialisation, que celle-ci soit par marché et/ou par produit. Les métiers de guichet devront tenir compte de l’évolution des comportements de la clientèle et s’unifieront autour d’un renfort des fonctions d’accueil, de l’assistance à la clientèle et de commercialisation des produits de banque et de l’assurance au quotidien. Enfin, les métiers de management verront accroître leur niveau de responsabilité sur leurs 3 niveaux de territoires respectifs.
Par ailleurs, pour répondre à la demande des organisations syndicales concernant l’organisation des réseaux et préalablement à toute diffusion d’informations, la Direction s’engage à soumettre aux Comités d’Entreprise, lors de leur réunion préalable à la fusion juridique, un dossier définissant l’organisation détaillée des réseaux et intégrant le contenu des emplois , leur pesée, et leur classification.
1°) Statut collectif
La future Caisse Régionale de NORMANDIE- SEINE adhérera à la Fédération Nationale du Crédit Agricole.
La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole et l’ensemble des accords nationaux signés entre la FNCA et les Organisations Syndicales nationales s’appliqueront de plein droit à la future Caisse Régionale, à ses salariés et à ceux de toute entité que les Caisses Régionales de l’Eure, de la Haute-Normandie , et demain de NORMANDIE -SEINE pourraient créer .
2°) Statut individuel
En matière de transfert du contrat de travail, chaque Caisse Régionale appliquera l’article L 122-12 du code du travail.
Les agents des deux Caisses Régionales et d’autres entités éventuellement créees verront au jour de la fusion leur contrat de travail , qu’il soit à durée indéterminée, déterminée, en cours ou suspendu, ainsi que les contrats d’apprentissage, automatiquement transférés dans la future Caisse Régionale NORMANDIE -SEINE.
Ø Thème 1 : Dispositif social d’accompagnement
- Le dispositif à négocier dans un souci d’équité s’appliquera de façon identique aux agents évoluant dans le cadre de la fusion :
à l’intérieur d’un siège ou d’un réseau
d’un siège vers un autre siège
d’un siège vers un réseau
d’un réseau vers un réseau
d’un réseau vers un siège
et couvrira :
- les mesures d’accompagnement
- le statut du personnel
- le dispositif de postulation
- le dispositif de formation et adaptation.
Ø Thème 2 : Commission de suivi – Droit syndical
- Commission de suivi :
La commission de suivi, dont la composition et les missions seront à négocier, traitera des questions relatives à l’application du volet social de la fusion et aux litiges en résultant sans toutefois se substituer aux instances habituellement compétentes en la matière.
- Droit syndical :
- Prorogation des mandats en cours dans les deux CR et fixation de la date des prochaines élections
- Accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et instances syndicales,
- Droit syndical et statut de l’élu.
Ø Thème 3 : Rémunération Extra Conventionnelle sièges
Ø Thème 4 : Intéressement et la participation (accord à conclure avant le 30 juin 2001).
Ø Thème 5 Horaires de fonctionnement des sièges
Les horaires de fonctionnement des sièges (plages variables et fixes) seront réexaminés en vue d’être harmonisés avant la fusion opérationnelle.
Ø Thème 6 : Essaimage et départ anticipé en retraite
La Direction réaffirme que la nouvelle entreprise aura besoin de l’ensemble des collaborateurs travaillant actuellement dans les Caisses Régionales de l’EURE et de la HAUTE NORMANDIE pour accompagner les nombreux challenges qui s’annoncent :
- développement commercial
- mise en œuvre opérationnelle de la fusion
- développements informatiques (COMETE, GREEN, MVS…)
- l’Euro.
Néanmoins, la Direction accepte d’inscrire ce thème de négociation à la demande des organisations syndicales dans une optique d’adaptation des effectifs.
Ø Thème 7 : Avantages divers
Ø Thème 8 : Rémunération Extra Conventionnelle Réseaux
La durée des accords conclus sera négociée, thème par thème, sans lien direct avec la durée du présent accord cadre.
|
Thèmes |
intitulés |
Calendrier prévisionnel |
|
1 |
Dispositif social d’accompagnement |
Novembre 2000 |
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2 |
Droit syndical – commission de suivi |
Décembre 2000 |
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3 |
REC sièges |
Janvier 2001 |
|
4 |
Intéressement et participation |
Février 2001 |
|
5 |
Horaires de fonctionnement des sièges |
Mars 2001 |
|
6 |
Essaimage et départ anticipé en retraite |
Mai 2001 |
|
7 |
Avantages divers |
Juin 2001 |
|
8 |
REC réseaux |
Octobre 2001 |
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs sous CDI, en cours ou suspendus et aux CDD présents dans l’entreprise au jour de la fusion, conformément à la législation en vigueur.
Le dispositif social d’accompagnement, à négocier, s’appliquera aux mobilités indiquées plus haut (article 5 ).
Bien entendu, cet accord deviendrait automatiquement caduc si le processus de fusion était interrompu pour quelque motif que ce soit.
L’ensemble des accords qui seront conclus dans le cadre de la fusion, resteront suspendus jusqu’à l’adoption du traité de fusion prévue par les Assemblées Générales Extraordinaires.
En cas d’interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions des accords signés, dans le cadre de la fusion, au niveau de leur Caisse Régionale respective.
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires auprès des Directions départementales des lois sociales en agriculture de l’EURE et de la SEINE MARITIME, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en deux exemplaires aux greffes des Conseils des Prud’hommes des villes d’EVREUX et de ROUEN.
Fait à Evreux, le 15 novembre 2000
Le Directeur Général de l'EURE Le Directeur Général de HAUTE-NORMANDIE
Henri PAVIE Henri PAVIE
Pour la CFDT de l'EURE Pour la CFDT de HAUTE-NORMANDIE
Pour la CFTC de l'EURE Pour le SNECA CGC de HAUTE-NORMANDIE
Pour la CGT de l'EURE Pour FO de HAUTE-NORMANDIE
Pour le SNECA CGC de l'EURE
Pour la FGSOA de l'EURE
Pour le SNIACAM de l'EURE